Art. 59
Frais d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 59
Frais d'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules
1. Les constructeurs peuvent percevoir des droits raisonnables et proportionnés pour l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules relevant du présent règlement. Les droits ne sont pas raisonnables ou proportionnés s'ils découragent l'accès en ne tenant pas compte de la mesure dans laquelle l'opérateur indépendant l'utilise.
2. Les constructeurs mettent à disposition les informations sur la réparation et l'entretien des véhicules selon une périodicité quotidienne, mensuelle et annuelle, les droits d'accès à ces informations variant en fonction des périodes pour lesquelles l'accès est accordé.
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