Art. 11
Régions ultrapériphériques de l'Union
En vigueur depuis le 15 janv. 2013
Article 11
Régions ultrapériphériques de l'Union
Lorsqu'un produit originaire d'un pays d'Amérique centrale est importé dans des quantités tellement accrues ou à des conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer une détérioration grave de la situation économique d'une ou plusieurs des régions ultrapériphériques de l'UE telles que définies à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une mesure de sauvegarde peut être imposée, conformément au présent chapitre.
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