Art. 30
Zone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons
En vigueur depuis le 21 janv. 2013
Article 30
Zone fermée pour la pêche à l'aide de dispositifs de concentration de poissons
1. Dans la partie de la zone de la convention WCPFC située entre 20° N et 20° S, les activités de pêche des senneurs à senne coulissante utilisant des dispositifs de concentration de poissons (DCP) sont interdites du 1er juillet 2013 à 0 heure au 30 septembre 2013 à 24 heures. Durant cette période, un senneur à senne coulissante ne peut se livrer à des opérations de pêche dans cette partie de la zone de la convention WCPFC que s'il accueille à son bord un observateur chargé de vérifier qu'à aucun moment le navire:
a)
ne déploie ou ne fait fonctionner de DCP ou de dispositif électronique associé;
b)
ne pêche dans des bancs en association avec des DCP.
2. Tous les senneurs à senne coulissante pêchant dans la partie de la zone de la convention WCPFC visée au paragraphe 1 conservent à bord et débarquent ou transbordent tous les thons obèses, albacores et listaos qu'ils ont capturés.
3. Le paragraphe 2 ne s'applique pas dans les cas suivants:
a)
dans la dernière partie d'une sortie de pêche, lorsque le navire ne dispose pas de suffisamment de place pour stocker tout le poisson;
b)
lorsque le poisson est impropre à la consommation humaine pour des raisons autres que celles liées à la taille; ou
c)
en cas de défaut de fonctionnement grave de l'équipement de congélation.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:40:oj#art-30