Art. 32
Expiration de la validité
En vigueur depuis le 5 févr. 2013
Article 32
Expiration de la validité
1. Les réceptions UE par type sont délivrées pour une durée illimitée.
2. La validité de la réception UE par type d’un véhicule perd sa validité dans chacun des cas suivants:
a)
de nouvelles exigences applicables au type de véhicule réceptionné deviennent obligatoires pour la mise à disposition sur le marché, l’immatriculation ou la mise en service de véhicules et il n’est pas possible d’actualiser en conséquence la réception par type;
b)
la production du véhicule réceptionné est arrêtée de manière définitive et volontaire;
c)
la validité de la réception arrive à son terme en vertu d’une restriction conformément à l’article 35, paragraphe 6;
d)
la réception est retirée conformément à l’article 28, paragraphe 5, à l’article 44, paragraphe 1, ou à l’article 47, paragraphe 4.
3. Lorsqu’une seule variante d’un type déterminé ou une version d’une variante perd sa validité, la perte de validité de la réception UE par type du véhicule en question se limite à cette variante ou version spécifique.
4. Lorsque la production d’un type de véhicule donné est définitivement arrêtée, le constructeur le notifie à l’autorité compétente qui a accordé la réception UE par type pour ce véhicule.
Dans un délai d’un mois après la réception de la notification visée au premier alinéa, l’autorité compétente qui a accordé la réception UE par type pour le véhicule concerné en informe les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres.
5. Sans préjudice du paragraphe 4, lorsque la validité de la réception UE par type d’un véhicule est sur le point d’expirer, le constructeur le notifie à l’autorité compétente qui a accordé la réception UE par type.
L’autorité qui a accordé la réception UE par type communique sans délai toutes les informations utiles aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres pour permettre, s’il y a lieu, l’application de l’article 39.
La communication visée au deuxième alinéa inclut notamment la date de production ainsi que le numéro d’identification du dernier véhicule produit.
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