Art. 54
Obligations entre détenteurs multiples de la réception par type
En vigueur depuis le 5 févr. 2013
Article 54
Obligations entre détenteurs multiples de la réception par type
En cas de réception par type par étapes, de réception par type mixte ou de réception par type multiétape, le constructeur responsable de la réception par type concernée est également tenu de communiquer au constructeur final ainsi qu’aux opérateurs indépendants les informations sur la réparation relatives au système, au composant ou à l’entité technique particuliers ou à l’étape particulière.
Le constructeur final est responsable de la communication des informations sur l’ensemble du véhicule aux opérateurs indépendants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:167:oj#art-54