Art. 4

Modification de la décision 2000/572/CE

En vigueur depuis le 5 mars 2013

Article 4 Modification de la décision 2000/572/CE Dans le modèle de certificat vétérinaire «MP-PREP» figurant à l’annexe II de la décision 2000/572/CE, le point II.3 est remplacé par le texte suivant: «II.3. Attestation de bien-être animal Je soussigné, vétérinaire officiel, certifie que les préparations de viandes (1) décrites dans la partie I du présent certificat sont obtenues à partir de viandes provenant d’animaux qui, à l’abattoir, avant et pendant l’abattage ou la mise à mort, ont été traités conformément aux dispositions applicables de la législation de l’Union et dans le respect de prescriptions au moins équivalentes à celles fixées aux chapitres II et III du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil (*5). (*5) JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.» "

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