Art. 10
Modifications du règlement (CE) no 641/2004
En vigueur depuis le 3 avr. 2013
Article 10
Modifications du règlement (CE) no 641/2004
Le règlement (CE) no 641/2004 est modifié comme suit:
1)
L’article 1er est remplacé par le texte suivant:
«Article premier
Le présent chapitre contient des modalités détaillées concernant les demandes d’autorisation introduites conformément aux articles 5 et 17 du règlement (CE) no 1829/2003 autres que celles relevant du règlement d'exécution (UE) no 503/2013 de la Commission (*1).
(*1)
JO L 157, du 8.6.2013, p. 1.»
"
2)
Les articles 5 à 19 sont supprimés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2013:503:oj#art-10