Art. 15
En vigueur depuis le 17 avr. 2013
Article 15
1. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qui ont l'intention d'utiliser la dénomination «EuSEF» pour la commercialisation de leurs fonds d'entrepreneuriat social éligibles en informent l'autorité compétente de leur État membre d'origine et fournissent les informations suivantes:
a)
l'identité des personnes qui dirigent de fait l'activité de gestion du fonds d'entrepreneuriat social éligible;
b)
l'identité des fonds d'entrepreneuriat social éligibles dont des parts ou actions doivent être commercialisées et leurs stratégies d'investissement;
c)
des informations sur les dispositions prises pour se conformer aux exigences du chapitre II;
d)
pour chaque fonds d'entrepreneuriat social éligible, une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles a l'intention de commercialiser ce fonds;
e)
une liste des États membres dans lesquels le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles a établi ou a l'intention d'établir des fonds d'entrepreneuriat social éligibles.
2. L'autorité compétente de l'État membre d'origine n'enregistre le gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles que si les conditions suivantes sont remplies:
a)
les personnes qui, de fait, s'occupent de la gestion de fonds d'entrepreneuriat social éligibles remplissent également les conditions d'honorabilité et d'expérience requises pour les stratégies d'investissement poursuivies par le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible;
b)
les informations exigées en vertu du paragraphe 1 sont complètes;
c)
les dispositions communiquées conformément au paragraphe 1, point c), sont propres à assurer le respect des exigences du chapitre II;
d)
la liste communiquée conformément au paragraphe 1, point e), révèle que la totalité des fonds d'entrepreneuriat social éligibles sont établis conformément à l'article 3, paragraphe 1, point b) iii), du présent règlement.
3. L'enregistrement en vertu du présent article est valable pour tout le territoire de l'Union et permet aux gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles de commercialiser les fonds d'entrepreneuriat social éligibles sous la dénomination «EuSEF» dans l'ensemble de l'Union.
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