Art. 20
En vigueur depuis le 17 avr. 2013
Article 20
Les autorités compétentes sont investies de tous les pouvoirs de surveillance et d'enquête nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, conformément au droit national. Elles peuvent notamment:
a)
demander l'accès à tout document sous quelque forme que ce soit et en recevoir ou en prendre une copie;
b)
exiger du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles qu'il fournisse des informations sans tarder;
c)
exiger des informations auprès de toute personne liée à l'activité du gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles ou du fonds d'entrepreneuriat social éligible;
d)
procéder à des inspections sur place avec ou sans préavis;
e)
prendre les mesures appropriées pour faire en sorte qu'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles continue de satisfaire au présent règlement;
f)
délivrer une injonction pour faire en sorte qu'un gestionnaire de fonds d'entrepreneuriat social éligibles respecte le présent règlement et s'abstienne de répéter tout comportement qui constitue une infraction au présent règlement.
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