Art. 7
Principes généraux
En vigueur depuis le 3 mai 2013
Article 7
Principes généraux
1. La gouvernance du déploiement garantit une mise en œuvre des projets communs en temps utile, de manière coordonnée et synchronisée, en assurant la liaison avec le processus d’industrialisation et en le facilitant.
2. La gouvernance du déploiement comporte trois niveaux: le niveau «politique», le niveau «gestion» et le niveau «mise en œuvre».
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