Art. 8
Niveau «politique»
En vigueur depuis le 3 mai 2013
Article 8
Niveau «politique»
1. Les activités au niveau «politique» consisteront à assurer la supervision du déploiement de SESAR, en veillant à ce qu’il soit conforme au cadre réglementaire applicable au ciel unique européen et préserve l’intérêt général.
2. La Commission est responsable du niveau politique, et notamment:
a)
de l’élaboration et de l’adoption de projets communs conformément à l’article 5;
b)
de la sélection de l’entité gestionnaire du déploiement, de l’approbation du programme de déploiement et de la sélection des projets de mise en œuvre;
c)
de la gestion des fonds de l’Union destinés à soutenir l’entité gestionnaire du déploiement et les projets de mise en œuvre;
d)
du recensement des incitations au déploiement de SESAR et de l’application de la convention de partenariat-cadre conclue avec l’entité gestionnaire du déploiement conformément à l’article 9, paragraphe 5, et de tout accord pertinent pour les projets de mise en œuvre;
e)
de la promotion de la participation des parties prenantes civiles et militaires;
f)
du développement de la coopération et de la coordination avec les pays tiers;
g)
de la mise en place d’une coordination entre organismes et organes de certification et de normalisation afin de faciliter l’industrialisation et de promouvoir l’interopérabilité des fonctionnalités ATM;
h)
du contrôle du déploiement des projets communs et de leur contribution à la réalisation des objectifs de performance pour l’ensemble de l’Union européenne;
i)
de la formulation de recommandations adressées aux parties prenantes opérationnelles et aux États membres.
3. La Commission est assistée par le comité du ciel unique, l’organe consultatif de branche, le groupe d’experts consultatif sur la dimension sociale du ciel unique européen, les autorités nationales de surveillance et l’organe d’évaluation des performances, dans le cadre de leurs rôles et compétences respectifs, tels qu’ils ont été définis dans le cadre réglementaire applicable au ciel unique européen. La Commission peut consulter le comité du ciel unique sur toute question concernant l’application du présent règlement.
4. La Commission associe également au processus, dans le cadre de leurs compétences et rôles respectifs:
a)
Eurocontrol, par l’intermédiaire d’accords de coopération entre Eurocontrol et l’Union, afin de tirer pleinement parti de son expertise et de ses compétences en tant qu’organisation paneuropéenne civile-militaire;
b)
l’Agence européenne de défense, afin de faciliter la coordination des points de vue des autorités militaires fournis par les États membres et les organisations militaires internationales pertinentes et les éléments qui peuvent leur être utiles en ce qui concerne le déploiement de SESAR et d’informer les mécanismes de planification militaires des exigences qui découlent du déploiement de SESAR;
c)
l’Agence européenne de la sécurité aérienne, afin de garantir que les aspects liés à la sécurité sont intégrés à la mise en œuvre des projets communs, notamment lors de l’élaboration des règles techniques nécessaires, telles que celles qui concernent la conception, la production et la maintenance des systèmes et composants de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, ainsi que pour le personnel et les organismes concernés;
d)
l’entreprise commune SESAR, afin d’assurer une liaison permanente entre les activités de recherche, de développement, d’innovation et de validation de SESAR et le déploiement de ce dernier et de garantir que les projets communs et le programme de déploiement sont conformes au plan directeur ATM;
e)
les organismes européens de normalisation et Eurocae, cette dernière, notamment, afin de faciliter et de suivre les processus de normalisation industrielle et l’utilisation des normes qui en résultent.
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