Art. 2

Organisation opérationnelle des collèges

En vigueur depuis le 28 mai 2013

Article 2 Organisation opérationnelle des collèges 1. Après avoir vérifié que la demande est complète, conformément à l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) no 648/2012, l’autorité compétente de la contrepartie centrale transmet une proposition d’accord écrit tel que prévu à l’article 18, paragraphe 5, du règlement (UE) no 648/2012 aux membres du collège désignés conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012 Cet accord écrit prévoit une procédure de réexamen annuel. Il prévoit aussi une procédure de modification permettant à l’autorité compétente de la contrepartie centrale ou à tout autre membre du collège d’introduire à tout moment un changement, moyennant l’approbation du collège conformément à la procédure définie au présent article. 2. Si les membres du collège mentionnés au paragraphe 1 ne formulent aucun commentaire dans un délai de dix jours civils, l’autorité compétente de la contrepartie centrale procède à l’adoption de l’accord écrit par le collège et à la mise en place de ce dernier, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012. 3. Si les membres du collège formulent des commentaires concernant la proposition d’accord écrit transmise conformément au paragraphe 1, ils présentent ces commentaires, assortis d’une explication détaillée, à l’autorité compétente de la contrepartie centrale dans un délai de dix jours civils. Le cas échéant, l’autorité compétente de la contrepartie centrale prépare une proposition révisée et organise une réunion pour convenir de la version finale de l’accord écrit en tenant compte du délai visé à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012. 4. Le collège est réputé avoir été mis en place après l’adoption de l’accord écrit. 5. Tous les membres du collège sont liés par l’accord écrit adopté conformément aux paragraphes 1 à 3 du présent article.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2013:876:oj#art-2