Art. 15
Obligations du titulaire de la décision en matière de notification
En vigueur depuis le 12 juin 2013
Article 15
Obligations du titulaire de la décision en matière de notification
Le titulaire de la décision notifie immédiatement au service douanier compétent qui a fait droit à la demande les situations suivantes:
a)
un droit de propriété intellectuelle couvert par la demande cesse de produire ses effets;
b)
le titulaire de la décision cesse pour d’autres raisons d’être habilité à présenter la demande;
c)
des modifications ont été apportées aux informations visées à l’article 6, paragraphe 3.
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