Art. 13

Modification de la décision en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle

En vigueur depuis le 12 juin 2013

Article 13 Modification de la décision en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle Le service douanier compétent qui a adopté la décision faisant droit à la demande peut, sur requête du titulaire de cette décision, modifier la liste des droits de propriété intellectuelle qui y figure. Si un nouveau droit de propriété intellectuelle est ajouté, la requête contient les informations visées à l’article 6, paragraphe 3, points c), e), g), h) et i). Dans le cas d’une décision faisant droit à une demande au niveau de l’Union, toute modification consistant à ajouter des droits de propriété intellectuelle est limitée aux droits couverts par l’article 4.

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