REGOLAMENTO·n° 608·12 juin 2013

Regolamento (UE) 2013/608

RÈGLEMENT (UE) N o 608/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 12 juin 2013 - concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil

En vigueur depuis le 12 juin 2013 80 articles 1 version historisée

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Sommaire

capo ICHAPITRE I

capo I.tit_1OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

capo IICHAPITRE II

capo II.tit_1DEMANDES

capo II.sct_1SECTION 1

capo II.sct_1.tit_1Présentation des demandes

capo II.sct_2SECTION 2

capo II.sct_2.tit_1Décisions concernant les demandes

capo IIICHAPITRE III

capo III.tit_1INTERVENTIONS DES AUTORITÉS DOUANIÈRES

capo III.sct_1SECTION 1

capo III.sct_1.tit_1Suspension de la mainlevée ou retenue des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle

capo III.sct_2SECTION 2

capo III.sct_2.tit_1Destruction des marchandises, ouverture de la procédure et mainlevée anticipée des marchandises

capo IVCHAPITRE IV

capo IV.tit_1RESPONSABILITÉ, COÛTS ET SANCTIONS

capo VCHAPITRE V

capo V.tit_1ÉCHANGE D’INFORMATIONS

capo VICHAPITRE VI

capo VI.tit_1COMITÉ, DÉLÉGATION ET DISPOSITIONS FINALES

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Définitions Art. 2.tit_1Définitions Art. 3Habilitation à présenter une demande Art. 3.tit_1Habilitation à présenter une demande Art. 4Droits de propriété intellectuelle couverts par les demandes au niveau de l’Union Art. 4.tit_1Droits de propriété intellectuelle couverts par les demandes au niveau de l’Union Art. 5Présentation des demandes Art. 5.tit_1Présentation des demandes Art. 6Formulaire de demande Art. 6.tit_1Formulaire de demande Art. 7Traitement des demandes incomplètes Art. 7.tit_1Traitement des demandes incomplètes Art. 8Redevances Art. 8.tit_1Redevances Art. 9Notification des décisions faisant droit aux demandes ou les rejetant Art. 9.tit_1Notification des décisions faisant droit aux demandes ou les rejetant Art. 10Décisions concernant les demandes Art. 10.tit_1Décisions concernant les demandes Art. 11Période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir Art. 11.tit_1Période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir Art. 12Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir Art. 12.tit_1Prolongation de la période pendant laquelle les autorités douanières doivent intervenir Art. 13Modification de la décision en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle Art. 13.tit_1Modification de la décision en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle Art. 14Obligations du service douanier compétent en matière de notification Art. 14.tit_1Obligations du service douanier compétent en matière de notification Art. 15Obligations du titulaire de la décision en matière de notification Art. 15.tit_1Obligations du titulaire de la décision en matière de notification Art. 16Inexécution, par le titulaire de la décision, des obligations qui lui incombent Art. 16.tit_1Inexécution, par le titulaire de la décision, des obligations qui lui incombent Art. 17Suspension de la mainlevée ou retenue des marchandises après qu’il a été fait droit à une demande Art. 17.tit_1Suspension de la mainlevée ou retenue des marchandises après qu’il a été fait droit à une demande Art. 18Suspension de la mainlevée ou retenue des marchandises avant qu’il ait été fait droit à une demande Art. 18.tit_1Suspension de la mainlevée ou retenue des marchandises avant qu’il ait été fait droit à une demande Art. 19Inspection et échantillonnage des marchandises dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues Art. 19.tit_1Inspection et échantillonnage des marchandises dont la mainlevée a été suspendue ou qui ont été retenues Art. 20Conditions de stockage Art. 20.tit_1Conditions de stockage Art. 21Utilisation autorisée de certaines informations par le titulaire de la décision Art. 21.tit_1Utilisation autorisée de certaines informations par le titulaire de la décision Art. 22Échange d’informations et de données entre les autorités douanières Art. 22.tit_1Échange d’informations et de données entre les autorités douanières Art. 23Destruction des marchandises et ouverture de la procédure Art. 23.tit_1Destruction des marchandises et ouverture de la procédure Art. 24Mainlevée anticipée des marchandises Art. 24.tit_1Mainlevée anticipée des marchandises Art. 25Marchandises à détruire Art. 25.tit_1Marchandises à détruire Art. 26Procédure pour la destruction des marchandises faisant l’objet de petits envois Art. 26.tit_1Procédure pour la destruction des marchandises faisant l’objet de petits envois Art. 27Responsabilité des autorités douanières Art. 27.tit_1Responsabilité des autorités douanières Art. 28Responsabilité du titulaire de la décision Art. 28.tit_1Responsabilité du titulaire de la décision Art. 29Coûts Art. 29.tit_1Coûts Art. 30Sanctions Art. 30.tit_1Sanctions Art. 31Échange de données entre les États membres et la Commission concernant les décisions relatives aux demandes et aux retenues Art. 31.tit_1Échange de données entre les États membres et la Commission concernant les décisions relatives aux demandes et aux retenues Art. 32Création de la base de données centrale Art. 32.tit_1Création de la base de données centrale Art. 33Dispositions relatives à la protection des données Art. 33.tit_1Dispositions relatives à la protection des données Art. 34Comité Art. 34.tit_1Comité Art. 35Exercice de la délégation Art. 35.tit_1Exercice de la délégation Art. 36Assistance administrative mutuelle Art. 36.tit_1Assistance administrative mutuelle Art. 37Rapports Art. 37.tit_1Rapports Art. 38Abrogation Art. 38.tit_1Abrogation Art. 39Dispositions transitoires Art. 39.tit_1Dispositions transitoires Art. 40Entrée en vigueur et application Art. 40.tit_1Entrée en vigueur et application

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