Art. 1
Objet
En vigueur depuis le 17 juin 2013
Article premier
Objet
Le présent règlement établit les conditions régissant l’accès aux données confidentielles transmises à la Commission (Eurostat) en vue de la réalisation d’analyses statistiques à des fins scientifiques, ainsi que les règles de coopération entre la Commission (Eurostat) et les autorités statistiques nationales en vue de faciliter cet accès.
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