Regolamento (UE) 2013/557

RÈGLEMENT (UE) N o 557/2013 DE LA COMMISSION - du 17 juin 2013 - mettant en œuvre le règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes en ce qui concerne l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques et abrogeant le règlement (CE) no 831/2002 de la Commission - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)