Art. 9
Questions organisationnelles
En vigueur depuis le 17 juin 2013
Article 9
Questions organisationnelles
1. La Commission (Eurostat) informe régulièrement le comité SSE des mesures administratives, techniques et organisationnelles prises pour assurer la protection physique et logique des données confidentielles et pour contrôler et prévenir le risque de divulgation illégale ou d’utilisation dépassant les objectifs pour lesquels l’accès a été accordé.
2. La Commission (Eurostat) publie sur son site web:
a)
les orientations pour l’évaluation des entités de recherche, des propositions de recherche et des systèmes d’accès;
b)
la liste des entités de recherche reconnues;
c)
la liste des systèmes d’accès accrédités;
d)
la liste des ensembles de données aux fins de recherche, accompagnée de la documentation pertinente et des modes d’accès possibles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:557:oj#art-9