Art. 7

Données confidentielles destinées à des fins scientifiques

En vigueur depuis le 17 juin 2013

Article 7 Données confidentielles destinées à des fins scientifiques 1. L’accès à des fichiers à usage sécurisé peut être accordé sous réserve que les résultats de la recherche ne soient publiés qu’à l’issue d’un contrôle visant à s’assurer qu’ils ne contiennent pas de données confidentielles. L’accès à des fichiers à usage sécurisé ne peut être fourni que dans le cadre des systèmes d’accès de la Commission (Eurostat) ou d’autres systèmes d’accès, accrédités par la Commission (Eurostat) pour fournir l’accès à des fichiers à usage sécurisé. 2. L’accès à des fichiers à usage scientifique peut être accordé sous réserve de la prise de garanties appropriées dans l’entité de recherche qui demande l’accès. La Commission (Eurostat) publie des informations sur les garanties requises. 3. En coopération avec les autorités statistiques nationales, la Commission (Eurostat) prépare des ensembles de données aux fins de la recherche adaptées aux différents types de données confidentielles destinées à des fins scientifiques. Lors de la préparation d’ensembles de données aux fins de la recherche, la Commission (Eurostat) et les autorités statistiques nationales tiennent compte du risque et des répercussions liés à la divulgation illégale de données confidentielles.

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