Art. 3
Principes généraux
En vigueur depuis le 17 juin 2013
Article 3
Principes généraux
La Commission (Eurostat) peut accorder l’accès, à des fins scientifiques, aux données confidentielles dont elle dispose pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, comme mentionné à l’article 1er du règlement (CE) no 223/2009, sous réserve que les conditions suivantes soient remplies:
a)
l’accès est demandé par une entité de recherche reconnue;
b)
une proposition de recherche appropriée est présentée;
c)
le type de données confidentielles demandé à des fins scientifiques est précisé;
d)
l’accès est fourni soit par la Commission (Eurostat), soit par un autre système d’accès accrédité par la Commission (Eurostat);
e)
l’autorité statistique nationale qui a fourni les données donne son accord.
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