Art. 2
Définitions
En vigueur depuis le 17 juin 2013
Article 2
Définitions
Aux fins du présent règlement, on entend par:
1) «données confidentielles destinées à des fins scientifiques»: les données qui ne permettent qu’une identification indirecte des unités statistiques et qui se présentent sous la forme de fichiers à usage sécurisé ou de fichiers à usage scientifique;
2) «fichiers à usage sécurisé»: les données confidentielles destinées à des fins scientifiques auxquelles aucune autre méthode de contrôle de la divulgation statistique n’est appliquée;
3) «fichiers à usage scientifique»: les données confidentielles destinées à des fins scientifiques auxquelles des méthodes de contrôle de la divulgation statistique sont appliquées afin de réduire le risque d’identification de l’unité statistique à un niveau approprié et conformément aux bonnes pratiques actuelles;
4) «méthodes de contrôle de la divulgation statistique»: les méthodes visant à réduire le risque de divulgation d’informations sur les unités statistiques, généralement en modifiant les données communiquées ou en réduisant leur volume;
5) «systèmes d’accès»: l’environnement virtuel ou physique et sa structure organisationnelle permettant l’accès aux données confidentielles à des fins scientifiques;
6) «autorités statistiques nationales»: les instituts nationaux de statistique ainsi que les autres autorités nationales responsables dans chaque État membre du développement, de la production et de la diffusion de statistiques européennes, tels que désignés conformément au règlement (CE) no 223/2009.
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