Art. 5
Recours à un autre fournisseur
En vigueur depuis le 24 juin 2013
Article 5
Recours à un autre fournisseur
Lorsque, pour fournir une partie du service de communications électroniques, il est fait appel à un autre fournisseur qui n’est pas directement lié par contrat avec les abonnés, cet autre fournisseur informe immédiatement celui qui l’a engagé en cas de violation de données à caractère personnel.
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