REGOLAMENTO·n° 611·24 juin 2013

Regolamento (UE) 2013/611

RÈGLEMENT (UE) N o 611/2013 DE LA COMMISSION - du 24 juin 2013 - concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques

En vigueur depuis le 24 juin 2013 14 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Champ d’application Art. 1.tit_1Champ d’application Art. 2Notification à l’autorité nationale compétente Art. 2.tit_1Notification à l’autorité nationale compétente Art. 3Notification à l’abonné ou au particulier Art. 3.tit_1Notification à l’abonné ou au particulier Art. 4Mesures de protection technologiques Art. 4.tit_1Mesures de protection technologiques Art. 5Recours à un autre fournisseur Art. 5.tit_1Recours à un autre fournisseur Art. 6Rapport et réexamen Art. 6.tit_1Rapport et réexamen Art. 7Entrée en vigueur Art. 7.tit_1Entrée en vigueur

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