Art. 4

Mesures de protection technologiques

En vigueur depuis le 24 juin 2013

Article 4 Mesures de protection technologiques 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, la notification d’une violation de données à caractère personnel à l’abonné ou au particulier concerné n’est pas nécessaire si le fournisseur a prouvé, à la satisfaction de l’autorité nationale compétente, qu’il a mis en œuvre les mesures de protection technologiques appropriées et que ces dernières ont été appliquées aux données concernées par ladite violation de sécurité. De telles mesures de protection technologiques rendent les données incompréhensibles à toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès. 2. Les données sont considérées comme incompréhensibles si: a) elles ont été cryptées en mode sécurisé à l’aide d’un algorithme normalisé et la clé utilisée pour les décrypter n’a été compromise dans aucune violation de sécurité et a été générée de façon à ne pouvoir être trouvée, par aucun moyen technologique existant, par quelqu’un qui n’est pas autorisé à l’utiliser; ou b) elles ont été remplacées par leur valeur hachée, calculée à l’aide d’une fonction de hachage normalisée à clé cryptographique, et la clé utilisée pour les hacher n’a été compromise dans aucune violation de sécurité et a été générée de façon à ne pouvoir être trouvée, par aucun moyen technologique existant, par quelqu’un qui n’est pas autorisé à l’utiliser. 3. La Commission peut, après avoir consulté les autorités nationales compétentes par l’intermédiaire du groupe de travail Article 29, l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information et le Contrôleur européen de la protection des données, publier une liste indicative des mesures de protection technologiques appropriées, visées au paragraphe 1, selon les pratiques actuelles.

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