Art. 100
Exigences de déclarations supplémentaires
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 100
Exigences de déclarations supplémentaires
Les établissements font rapport aux autorités compétentes sur le niveau, au moins en termes agrégés, des mises en pension, des prêts de titres et de toute forme de charges grevant des actifs.
L'ABE inclut cette information dans la norme technique d'exécution relative aux déclarations visée à l'article 99, paragraphe 5.
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