Art. 106
Couvertures internes
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 106
Couvertures internes
1. Une couverture interne satisfait, en particulier, aux exigences suivantes:
a)
elle n'a pas pour objectif premier d'éluder ou de réduire les exigences de fonds propres;
b)
elle est dûment documentée et soumise à des procédures internes d'approbation et d'audit spécifiques;
c)
elle est effectuée aux conditions du marché;
d)
le risque de marché qu'elle génère fait l'objet d'une gestion dynamique à l'intérieur du portefeuille de négociation, dans les limites autorisées;
e)
elle fait l'objet d'un suivi attentif.
Ce suivi repose sur des procédures adéquates.
2. Les exigences du paragraphe 1 sont sans préjudice des exigences applicables aux positions couvertes hors portefeuille de négociation.
3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsqu'un établissement couvre une exposition de crédit ou de contrepartie hors portefeuille de négociation au moyen d'un dérivé de crédit enregistré dans son portefeuille de négociation (via une couverture interne), l'exposition de crédit ou de contrepartie hors portefeuille de négociation est réputée non couverte aux fins du calcul des montants d'exposition pondérés, sauf si l'établissement acquiert auprès d'un tiers, fournisseur éligible de protection, un dérivé de crédit correspondant qui satisfasse aux exigences relatives à la protection de crédit non financée hors portefeuille de négociation. Sans préjudice de l'article 299, paragraphe 2, point h), lorsqu'une telle protection d'un tiers est acquise et reconnue en tant que couverture d'une exposition hors portefeuille de négociation aux fins du calcul des exigences de fonds propres, ni la couverture interne ni la couverture externe par un dérivé de crédit n'est incluse dans le portefeuille de négociation aux fins de ce calcul.
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