Art. 118
Expositions sur les organisations internationales
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 118
Expositions sur les organisations internationales
Les expositions sur les organisations internationales suivantes reçoivent une pondération de 0 %:
a)
l'Union;
b)
le Fonds monétaire international;
c)
la Banque des règlements internationaux;
d)
le Fonds européen de stabilité financière;
e)
le Mécanisme européen de stabilité;
f)
une institution financière internationale créée par plusieurs États membres, dont l'objet est de mobiliser des fonds et d'accorder une aide financière à ceux de ses membres qui connaissent ou risquent de connaître de graves problèmes de financement.
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