Art. 203
Éligibilité des garanties comme protection de crédit non financée
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 203
Éligibilité des garanties comme protection de crédit non financée
Les établissement peuvent utiliser des garanties en tant que protection de crédit non financée éligible.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-203