Art. 211.tit_1
Exigences aux fins du traitement des expositions découlant de crédits-bails en tant qu'expositions garanties
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-211.tit_1