Art. 25
Fonds propres de catégorie 1
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 25
Fonds propres de catégorie 1
Les fonds propres de catégorie 1 d'un établissement sont constitués de la somme des fonds propres de base de catégorie 1 et des fonds propres additionnels de catégorie 1 de l'établissement.
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