Art. 255
Traitement des facilités de trésorerie non notées
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 255
Traitement des facilités de trésorerie non notées
1. Pour déterminer la valeur exposée au risque d'une facilité de trésorerie non notée, le montant nominal de celle-ci peut être affecté d'un facteur de conversion de 50 %, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)
les documents relatifs à la facilité de trésorerie précisent et délimitent clairement les cas où celle-ci peut être tirée;
b)
la ligne de liquidité ne peut être tirée dans le but d'apporter un soutien de crédit pour couvrir des pertes déjà subies au moment du tirage, notamment pour financer, par apport de liquidités, des expositions en défaut au moment du tirage ou pour acquérir des actifs à un prix supérieur à leur juste valeur;
c)
la facilité ne sert pas au financement permanent ou régulier de la titrisation;
d)
le remboursement de la ligne tirée n'est pas subordonné aux créances d'investisseurs autres que celles liées à des contrats dérivés sur taux d'intérêt ou sur devises, à des commissions ou à d'autres rémunérations, et ne fait l'objet ni de dérogation ni de possibilité de report;
e)
la ligne de liquidité ne peut pas être tirée une fois épuisés tous les rehaussements de crédit dont celle-ci peut bénéficier;
f)
la facilité comporte une clause ayant pour effet de réduire automatiquement le montant tirable du montant des expositions en défaut au sens du chapitre 3 ou, lorsque le panier d'expositions titrisées est composé d'instruments notés, d'annuler la facilité si la qualité moyenne de ce panier tombe sous le niveau d'une notation de bonne qualité ("investment grade").
La pondération de risque applicable est la plus élevée des pondérations qui seraient appliquées aux différentes expositions titrisées en vertu du chapitre 2 par un établissement détenant ces expositions.
2. Pour déterminer la valeur exposée au risque d'une avance de trésorerie révocable de façon inconditionnelle, un facteur de conversion de 0 % peut être appliqué à son montant nominal, pour autant que les conditions fixées au paragraphe 1 soient remplies et que le remboursement des tirages effectués sur cette facilité soit prioritaire par rapport à toute autre créance sur les flux de trésorerie provenant des expositions titrisées.
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