Art. 30
Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 30
Conséquence du non-respect des conditions d'éligibilité d'instruments de fonds propres de base de catégorie 1
Lorsque les conditions énoncées à l'article 28 ou, selon le cas, à l'article 29, ne sont plus respectées pour un instrument de fonds propres de base de catégorie 1:
a)
l'instrument en question cesse immédiatement d'être éligible en tant qu'instrument de fonds propres de base de catégorie 1;
b)
les comptes des primes d'émission liés à cet instrument cessent immédiatement d'être éligibles en tant qu'éléments de fonds propres de base de catégorie 1.
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