Art. 333.tit_1
Titres vendus dans le cadre d'une opération de pension ou d'un prêt
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-333.tit_1