Art. 356
Activité auxiliaire sur matières premières
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 356
Activité auxiliaire sur matières premières
1. Les établissements ayant une activité auxiliaire sur matières premières agricoles peuvent calculer l'exigence de fonds propres afférente à leur stock physique de matières premières à la fin de chaque année pour l'année suivante, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies:
a)
à tout moment de l'année, l'établissement détient, pour se couvrir contre ce risque, un montant de fonds propres qui n'est pas inférieur à l'exigence moyenne de fonds propres pour ce risque telle qu'elle est estimée sur une base prudente pour l'année à venir;
b)
il estime sur une base prudente la volatilité attendue pour le chiffre calculé en vertu du point a);
c)
son exigence moyenne de fonds propres pour ce risque ne dépasse pas 5 % de ses fonds propres ou 1 000 000 EUR, et son exigence maximale de fonds propres attendue compte tenu de la volatilité estimée conformément au point b) ne dépasse pas 6,5 % de ses fonds propres;
d)
l'établissement vérifie en continu que les estimations réalisées en vertu des points a) et b) continuent à refléter la réalité.
2. Les établissements notifient aux autorités compétentes l'usage qu'ils font de l'option prévue au paragraphe 1.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-356