Art. 388
Champ d'application négatif
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 388
Champ d'application négatif
La présente partie ne s'applique pas aux entreprises d'investissement qui remplissent les critères énoncés à l'article 95, paragraphe 1, ou à l'article 96, paragraphe 1.
La présente partie ne s'applique pas à un groupe sur la base de la situation consolidée si ce groupe ne comprend que des entreprises d'investissement visées à l'article 95, paragraphe 1, ou à l'article 96, paragraphe 1, et des entreprises de services auxiliaires, lorsque ce groupe ne comprend pas d'établissements de crédit.
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