Art. 482
Champ d'application pour les opérations sur produits dérivés avec des dispositifs de régime de retraite
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 482
Champ d'application pour les opérations sur produits dérivés avec des dispositifs de régime de retraite
Pour les opérations visées à l'article 89 du règlement (UE) no 648/2012 et effectuées avec des dispositifs de régime de retraite au sens de l'article 2 dudit règlement, les établissements ne calculent pas les exigences de fonds propres pour risque d'ajustement de l'évaluation de crédit comme le prévoit l'article 382, paragraphe 4, point c), du présent règlement.
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