Art. 514
Risque de crédit de contrepartie et méthode de l'exposition initiale
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 514
Risque de crédit de contrepartie et méthode de l'exposition initiale
Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission examine l'application de l'article 275 et soumet au Parlement européen et au Conseil ce rapport, assorti s'il y a lieu d'une proposition législative.
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