Art. 512
Expositions sur le risque de crédit transféré
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 512
Expositions sur le risque de crédit transféré
Le 31 décembre 2014 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application et l'efficacité des dispositions de la cinquième partie à la lumière de l'évolution des marchés internationaux.
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