Art. 71
Fonds propres de catégorie 2
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 71
Fonds propres de catégorie 2
Les fonds propres de catégorie 2 d'un établissement sont constitués de ses éléments de fonds propres de catégorie 2 après déduction des éléments visés à l'article 66 et après application de l'article 79.
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