Art. 75
Exigences en matière de déduction et d'échéance applicables aux positions courtes
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 75
Exigences en matière de déduction et d'échéance applicables aux positions courtes
Les exigences en matière d'échéance des positions courtes visées à l'article 45, point a), à l'article 59, point a), et à l'article 69, point a), sont réputées respectées pour les positions détenues lorsque les conditions suivantes sont remplies:
a)
l'établissement est contractuellement en droit de vendre la position longue couverte à une date future donnée à la contrepartie fournissant la couverture;
b)
la contrepartie fournissant la couverture à l'établissement est contractuellement tenue d'acheter auprès de l'établissement à cette date future donnée la position longue visée au point a).
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