Art. 77
Conditions pour la réduction des fonds propres
En vigueur depuis le 26 juin 2013
Article 77
Conditions pour la réduction des fonds propres
1. Un établissement obtient l'autorisation préalable de l'autorité compétente avant l'une ou les deux opérations suivantes:
a)
réduire, rembourser ou racheter des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 émis par l'établissement, dans le respect des dispositions du droit national;
b)
rembourser ou racheter des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou des instruments de fonds propres de catégorie 2, selon le cas, avant leur date d'échéance contractuelle.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:575:oj#art-77