Art. 126
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 126
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin d'établir la liste des manquements restés sans conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime douanier concerné et de compléter l'article 124, paragraphe 1, point h) i).
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