Art. 144
Marchandises en dépôt temporaire
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 144
Marchandises en dépôt temporaire
Les marchandises non Union sont placées en dépôt temporaire au moment de leur présentation en douane.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:952:oj#art-144