Art. 146
Rectification et invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 146
Rectification et invalidation d'une déclaration de dépôt temporaire
1. Le déclarant est autorisé, sur demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration de dépôt temporaire après le dépôt de celle-ci. La rectification n'a pas pour effet de faire porter la déclaration en douane sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet.
Aucune rectification n'est possible après que les autorités douanières:
a)
ont informé la personne qui a déposé la déclaration qu'elles ont l'intention d'examiner les marchandises;
b)
ont constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration.
2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration de dépôt temporaire a été déposée n'ont pas été présentées en douane, les autorités douanières invalident ladite déclaration dans l'un des cas suivants:
a)
à la demande du déclarant;
b)
dans un délai de 30 jours après le dépôt de la déclaration.
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