Art. 154
Perte du statut douanier de marchandises de l'Union
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 154
Perte du statut douanier de marchandises de l'Union
Les marchandises de l'Union deviennent des marchandises non Union dans les cas suivants:
a)
lorsqu'elles sont sorties du territoire douanier de l'Union, dans la mesure où les règles en matière de transit interne ne s'appliquent pas;
b)
lorsqu'elles sont placées sous le régime du transit externe, le régime du stockage ou le régime du perfectionnement actif, dans la mesure où la législation douanière le prévoit;
c)
lorsqu'elles sont placées sous le régime de la destination particulière et sont ensuite soit abandonnées à l'État soit détruites en laissant des déchets;
d)
lorsque la déclaration de mise en libre pratique est invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises.
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