Art. 156
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 156
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer:
a)
les cas dans lesquels la présomption prévue à l'article 153, paragraphe 1, ne s'applique pas;
b)
les conditions d'octroi de facilités pour l'établissement de la preuve du statut douanier de marchandises de l'Union;
c)
les cas dans lesquels les marchandises visées à l'article 153, paragraphe 3, n'ont pas le statut douanier de marchandises de l'Union;
d)
les cas dans lesquels le statut douanier des marchandises visé à l'article 155, paragraphe 2, reste inchangé.
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