Art. 162
Contenu d'une déclaration en douane normale
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 162
Contenu d'une déclaration en douane normale
Les déclarations en douane normales comportent toutes les énonciations nécessaires à l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.
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