Art. 163
Documents d'accompagnement
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 163
Documents d'accompagnement
1. Les documents d'accompagnement exigés pour l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées sont en la possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane.
2. Des documents d'accompagnement sont fournis aux autorités douanières lorsque cela est exigé par la législation de l'Union ou que cela est nécessaire aux fins des contrôles douaniers.
3. Dans des cas spécifiques, les opérateurs économiques peuvent établir les documents d'accompagnement à condition d'y être autorisés par les autorités douanières.
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