Art. 161
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 161
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives:
a)
à la désignation des bureaux de douane compétents autres que celui visé à l'article 159, paragraphe 3, y compris les bureaux de douane d'entrée et de sortie;
b)
au dépôt de la déclaration en douane dans les cas visés à l'article 158, paragraphe 2.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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