Art. 165
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 165
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives:
a)
au dépôt de la déclaration en douane normale visée à l'article 162;
b)
à la mise à disposition des documents d'accompagnement visés à l'article 163, paragraphe 1.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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